Depuis le 1er avril 2023, certains vendeurs de maison doivent fournir un audit énergétique réglementaire en plus du DPE. Ce document, obligatoire pour les logements les plus énergivores, doit être remis à l’acheteur dès la première visite. Si vous vendez une maison classée E, F ou G, vous êtes directement concerné.
L’audit énergétique est obligatoire depuis avril 2023 pour les maisons classées F et G en monopropriété, étendu aux logements E depuis le 1er janvier 2025. Il doit être remis dès la première visite de l’acheteur. Son coût varie de 250 à 700 € selon la surface. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés.
Contents
- 1 Qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ?
- 2 Quels logements sont concernés par l’obligation ?
- 3 Le calendrier d’application progressif
- 4 Qui peut réaliser un audit énergétique et quel est son prix ?
- 5 Audit et MaPrimeRénov’ : un document qui sert deux fois
- 6 Foire aux questions
- 6.1 L’audit énergétique est-il obligatoire pour les appartements en copropriété ?
- 6.2 Peut-on vendre une maison classée F sans audit énergétique ?
- 6.3 Quand remettre l’audit à l’acheteur ?
- 6.4 Quelle est la durée de validité d’un audit énergétique ?
- 6.5 Les travaux préconisés par l’audit sont-ils obligatoires ?
- 6.6 Quel est le prix moyen d’un audit énergétique ?
- 6.7 L’acquéreur peut-il exonérer le vendeur de l’obligation d’audit ?
- 6.8 L’audit réalisé pour la vente peut-il être utilisé pour MaPrimeRénov’ ?
Qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique est un bilan approfondi de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Il va bien au-delà du diagnostic de performance énergétique (DPE) : là où le DPE se contente de donner une note, l’audit propose des scénarios de travaux concrets pour améliorer cette note, avec des estimations de coût et d’économies à la clé.
Concrètement, il contient un état des lieux détaillé du logement, au moins deux scénarios de travaux à réaliser (pour passer d’un logement F ou G en classe C minimum, ou d’un E vers B), les économies d’énergie attendues et une liste des aides publiques mobilisables. C’est un véritable guide de rénovation remis gratuitement à l’acheteur.
Quels logements sont concernés par l’obligation ?
L’obligation s’applique uniquement aux ventes en monopropriété. Cela englobe la grande majorité des maisons individuelles ainsi que les immeubles détenus par un seul propriétaire comportant plusieurs logements. Les appartements vendus dans une copropriété classique ne sont pas visés par cette mesure.
Attention : si votre maison est en « copropriété horizontale » (un ensemble de maisons avec des parties communes), elle n’est pas concernée non plus. Seule la maison individuelle standard appartenant à un unique propriétaire est soumise à l’audit réglementaire.
Par ailleurs, cette obligation concerne les logements mis en vente, pas ceux mis en location. Les propriétaires bailleurs n’ont pas à fournir d’audit énergétique à leurs locataires.
Le calendrier d’application progressif
L’obligation a été introduite progressivement selon la performance énergétique du logement. Voici le calendrier en vigueur pour la France métropolitaine :
| Classe DPE | Métropole | Outre-mer |
|---|---|---|
| F et G (passoires thermiques) | 1er avril 2023 | 1er juillet 2024 |
| E | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 |
| D | 1er janvier 2034 | Non concerné |
Si votre maison est classée F ou G, l’obligation s’applique depuis avril 2023. Si elle est en classe E, elle s’applique depuis le 1er janvier 2025. Nous vous recommandons de faire réaliser cet audit dès l’obtention du DPE, avant même de publier votre annonce, pour éviter tout délai lors des visites.
Qui peut réaliser un audit énergétique et quel est son prix ?
Tous les professionnels ne sont pas habilités à réaliser cet audit. Pour une maison individuelle, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié ou à un bureau d’études qualifié OPQIBI 1911 portant la certification « RGE offre globale ». Pour un immeuble en monopropriété, seuls les bureaux d’études spécialisés (OPQIBI 1905) et les architectes ayant suivi une formation spécifique sont compétents.
Le prix n’est pas réglementé, d’où l’intérêt de comparer plusieurs devis. En pratique, comptez entre 250 et 700 € selon la surface de votre bien. Pour une maison de 100 m², le coût tourne autour de 350 € TTC. Le vendeur avance cette somme, qui peut être intégrée dans la négociation du prix de vente.
À noter : dans le cadre de MaPrimeRénov’ 2026 en parcours accompagné, le coût de l’audit énergétique peut être partiellement pris en charge par l’Anah, sous conditions de ressources.
Audit et MaPrimeRénov’ : un document qui sert deux fois
L’audit réalisé lors de la vente ne devient pas obsolète pour le nouvel acquéreur. Sa validité est de 5 ans, ce qui laisse suffisamment de temps à l’acheteur pour monter son dossier de travaux et solliciter des aides.
Cet audit est accepté par l’Anah comme pièce justificative pour une demande de MaPrimeRénov’ parcours accompagné, qui exige un gain énergétique d’au moins 55 %. L’acheteur d’une passoire thermique peut donc l’utiliser pour financer une part significative de ses travaux via les aides publiques.
L’audit énergétique n’oblige pas le vendeur à réaliser des travaux : il s’agit uniquement d’une obligation d’information. En revanche, son contenu peut justifier une négociation du prix à la baisse par l’acheteur, qui aura une estimation claire des travaux à prévoir.
Foire aux questions
L’audit énergétique est-il obligatoire pour les appartements en copropriété ?
Non. Seuls les logements en monopropriété sont concernés : les maisons individuelles appartenant à un seul propriétaire et les immeubles en monopropriété. Un appartement vendu dans une copropriété classique n’est pas soumis à cette obligation. Son vendeur n’a à fournir qu’un DPE.
Peut-on vendre une maison classée F sans audit énergétique ?
Non. Depuis le 1er avril 2023, l’audit est obligatoire et constitue une disposition d’ordre public : ni l’acheteur ni le notaire ne peut vous en dispenser. En l’absence d’audit, la vente peut être contestée. Le notaire en vérifie systématiquement la présence dans le dossier de diagnostic technique.
Quand remettre l’audit à l’acheteur ?
Idéalement dès la première visite, et au plus tard lors de la signature du compromis de vente. Nous vous conseillons de le faire réaliser avant même la mise en vente du bien, dès que vous avez le résultat du DPE. Cela rassure les acheteurs et évite tout blocage lors des négociations.
Quelle est la durée de validité d’un audit énergétique ?
L’audit énergétique est valable 5 ans. Pendant cette période, l’auditeur reste disponible pour répondre aux questions du propriétaire et peut attester, si des travaux ont été réalisés, que ceux-ci correspondent aux préconisations de l’audit. Il n’est pas nécessaire de recommencer un audit si les travaux sont effectués dans ce délai.
Les travaux préconisés par l’audit sont-ils obligatoires ?
Non. L’audit énergétique est uniquement une obligation d’information. Le vendeur n’est tenu à aucun travaux. C’est l’acheteur qui reçoit l’audit et décide librement s’il souhaite réaliser tout ou partie des travaux recommandés, à son rythme et selon son budget.
Quel est le prix moyen d’un audit énergétique ?
Le prix varie de 250 à 700 €, en fonction de la surface du bien et du professionnel choisi. Pour une maison de 100 m², comptez environ 350 € TTC. Les tarifs sont libres : comparez toujours plusieurs devis avant de choisir votre auditeur. Certains diagnostiqueurs proposent des forfaits incluant le DPE et l’audit.
L’acquéreur peut-il exonérer le vendeur de l’obligation d’audit ?
Non. L’audit énergétique réglementaire est une disposition d’ordre public. Aucun document d’exonération signé entre les parties n’a de valeur légale suffisante pour y déroger. Des notaires et juristes de l’ADIL confirment qu’une telle attestation exposerait vendeur et acheteur à des litiges potentiels.
L’audit réalisé pour la vente peut-il être utilisé pour MaPrimeRénov’ ?
Oui. L’audit réalisé dans le cadre des diagnostics immobiliers obligatoires à la vente est accepté par l’Anah comme pièce justificative pour MaPrimeRénov’ parcours accompagné. Sa durée de validité de 5 ans laisse le temps à l’acquéreur de monter son dossier de travaux.
