Depuis le 1er septembre 2022, changer d’assurance emprunteur est devenu beaucoup plus simple. La loi Lemoine a supprimé toutes les contraintes de délai qui bridaient les emprunteurs auparavant : fini l’attente de la date anniversaire, fini le préavis de 15 jours. Vous pouvez désormais résilier votre contrat à tout moment, dès la signature de votre prêt. Concrètement, cela représente des économies de plusieurs milliers d’euros pour de nombreux emprunteurs qui payaient leur banque bien au-delà du prix du marché.
La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis. Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Le gain moyen oscille entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée totale du prêt.
Ce que la loi Lemoine a changé pour les emprunteurs
Avant 2022, changer d’assurance emprunteur relevait du parcours du combattant. La loi Hamon (2014) autorisait un changement dans les 12 premiers mois du prêt. L’amendement Bourquin (2018) permettait ensuite de changer à chaque date anniversaire, avec un préavis de 2 mois. La loi Lemoine a tout simplifié d’un coup.
La loi du 28 février 2022 introduit trois avancées majeures. Premièrement, la résiliation à tout moment : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance quand il le souhaite, sans délai et sans frais. Deuxièmement, la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (par emprunteur) remboursés avant les 60 ans de l’assuré. Troisièmement, le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C.
La suppression du questionnaire de santé s’applique aux prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 euros par emprunteur et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire. Pour un couple qui emprunte 300 000 euros, chacun assure 150 000 euros : les deux bénéficient de la dispense.
Les économies possibles : une simulation concrète
Le taux d’assurance proposé par les banques groupe oscille en général entre 0,25 % et 0,45 % du capital emprunté. Les assureurs alternatifs, eux, proposent des contrats à partir de 0,07 % à 0,15 % pour un emprunteur jeune et sans antécédent médical. Sur un prêt de 200 000 euros sur 20 ans, l’écart peut être spectaculaire.
| Profil | Taux assurance banque | Taux assurance externe | Économie estimée |
|---|---|---|---|
| Emprunteur 30 ans, 200 000 euros, 20 ans | 0,35 % | 0,10 % | 10 000 euros |
| Emprunteur 45 ans, 200 000 euros, 15 ans | 0,40 % | 0,20 % | 6 000 euros |
| Emprunteur 55 ans, 150 000 euros, 10 ans | 0,45 % | 0,30 % | 2 250 euros |
Ces chiffres restent des ordres de grandeur : vos garanties, votre état de santé et le capital restant dû influencent directement le tarif. Mais le potentiel d’économie est réel, et la démarche ne coûte rien. Nous vous recommandons de lancer au minimum une comparaison si vous avez souscrit votre assurance auprès de votre banque depuis plus d’un an.
Comment changer d’assurance emprunteur : la procédure en 4 étapes
La procédure est encadrée par la loi et ne présente pas de difficulté particulière. Voici les 4 étapes à respecter pour que votre demande aboutisse sans accroc.
Étape 1 : Trouver un contrat de substitution avec des garanties équivalentes
C’est la condition non négociable. Votre nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel sur l’ensemble des critères listés par votre banque. La liste des critères minimaux est définie par chaque établissement prêteur (maximum 11 critères selon la réglementation). Vérifiez notamment la couverture décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), ITT (incapacité temporaire de travail) et IPT (invalidité permanente totale).
Étape 2 : Adresser votre demande à la banque
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez transmettre votre demande par lettre recommandée ou par voie électronique si votre banque le prévoit. Joignez systématiquement le nouveau contrat et une notice d’information détaillant les garanties. La demande peut être faite à n’importe quelle date de l’année, sans préavis préalable.
Étape 3 : Attendre la réponse de la banque (10 jours ouvrés)
Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Si elle refuse votre demande, elle doit motiver son refus par écrit en indiquant précisément quelles garanties ne satisfont pas à ses critères. Elle ne peut pas refuser pour un autre motif. Si elle accepte, votre nouveau contrat prend effet à la date convenue et l’ancien est résilié.
Étape 4 : Vérifier l’avenant et la mise en place du nouveau contrat
À réception de l’accord, la banque vous adresse un avenant à votre contrat de prêt. Vérifiez que le taux de la prime est bien ajusté et que le nouveau contrat est actif avant de considérer la démarche terminée. La banque ne peut en aucun cas modifier les conditions de votre prêt (taux, durée, frais) en réponse à votre changement d’assurance.
Attention : si votre banque refuse sans motiver son refus ou l’assortit de conditions non prévues par la loi, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Pour bien préparer votre dossier, consultez notre guide sur la souscription d’une assurance emprunteur, qui détaille les garanties clés à comparer avant de vous engager. Si vous cherchez par ailleurs à optimiser l’ensemble du coût de votre crédit, notre article sur les taux immobiliers de septembre 2026 vous donnera le contexte de marché actuel.
Peut-on changer plusieurs fois d’assurance emprunteur ?
Oui, la loi Lemoine ne plafonne pas le nombre de changements. Vous pouvez techniquement changer autant de fois que vous le souhaitez, dès lors que les garanties du nouveau contrat restent équivalentes. En pratique, la plupart des emprunteurs effectuent un seul changement, souvent dans les premières années du prêt, là où la prime d’assurance pèse le plus lourd relativement au capital restant dû.
Si votre situation personnelle évolue (mariage, enfants, arrêt du tabac, guérison d’une pathologie), il peut être pertinent de revoir votre contrat car votre profil de risque a changé et de meilleures conditions peuvent s’appliquer. Pensez également à évaluer vos options si vous renegociez votre crédit immobilier : c’est le moment idéal pour comparer l’ensemble des conditions.
Questions fréquentes sur le changement d’assurance emprunteur
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux anciens contrats d’assurance emprunteur ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant souscrit leur prêt avant 2022, peuvent résilier leur assurance à tout moment. La loi ne fait aucune distinction selon la date de signature du contrat de prêt.
Quelles sont les 3 grandes nouveautés de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine apporte trois avancées : la résiliation à tout moment sans frais ni préavis, la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros remboursés avant 60 ans, et le raccourcissement du droit à l’oubli à 5 ans pour les ex-malades du cancer ou de l’hépatite C (contre 10 ans auparavant).
La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance ?
Votre banque peut refuser uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles de l’actuel, selon ses propres critères (communiqués au préalable). Elle ne peut pas invoquer un motif commercial, financier ou de fidélité. Un refus non motivé ou illicite est contestable auprès du médiateur bancaire.
Est-ce que changer d’assurance emprunteur coûte quelque chose ?
Non. La loi Lemoine interdit tout frais de résiliation ou de changement. Votre banque ne peut pas vous facturer ce service. Les seuls coûts à prévoir sont ceux liés à votre nouvelle assurance (prime mensuelle du nouveau contrat).
Quels changements la loi Lemoine a-t-elle apportés par rapport à la loi Hamon ?
La loi Hamon (2014) permettait de changer dans les 12 premiers mois du prêt uniquement. L’amendement Bourquin (2018) a étendu ce droit à chaque date anniversaire. La loi Lemoine a définitivement supprimé toute contrainte de date : le changement est possible à tout moment, avec un simple délai de réponse de 10 jours ouvrés côté banque.
Que se passe-t-il si ma banque ne répond pas dans les 10 jours ?
L’absence de réponse dans le délai légal de 10 jours ouvrés est assimilée à un accord implicite selon les pratiques de place. En cas de silence persistant, nous vous conseillons de relancer par écrit et, si nécessaire, de saisir le médiateur bancaire compétent pour votre établissement.
La loi Lemoine concerne-t-elle les prêts à la consommation ?
Non. La loi Lemoine s’applique uniquement aux contrats d’assurance emprunteur associés aux prêts immobiliers. Les crédits à la consommation restent soumis à d’autres règles spécifiques.
Combien de temps faut-il pour que le changement soit effectif ?
Après accord de votre banque (dans les 10 jours ouvrés), la date de prise d’effet est celle convenue dans votre demande ou dans l’avenant signé. En pratique, comptez entre 2 et 4 semaines entre votre demande initiale et l’effectivité du nouveau contrat. L’assurance précédente est résiliée automatiquement à cette date, sans chevauchement.
